Aujourd'hui le nouvel Arrêté Royal portant modification de l'Arrêté Royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes à ressources partagées a été publié au Moniteur Belge. Cet AR modifie l'AR du 18 décembre 2009, il faut donc lire les deux textes en même temps.

Voici les modifications qui impactent les radioamateurs :

 

L'AR de 2009 est modifié à plusieurs endroits:

- La description du terme "indicatif" est modifié pour ne plus forcément correspondre à une station de radiocommunication spécifique mais peut aussi être appliquée à une personne titulaire d'un certificat d'opérateur.

- Dans le cas d'une personne morale (associations en asbl ....) l'indicatif est attribué à une station (club, relais, balise ...)

- Dans le cas d'une personne physique l'indicatif est attribué au titulaire d'un certificat d'opérateur.

- Les personnes physiques et morales peuvent demander des indicatifs supplémentaires (vanity call, event call ...)

 

- classes:

1° la classe A d'un certificat d'opérateur correspond au certificat délivré dans le cadre de l'examen harmonisé ″HAREC″ comme décrit dans la recommandation CEPT T/R 61-02; ceci est la plus haute classe selon l'article 34, premier paragraphe, 2°, de la loi.

2° la classe B d'un certificat d'opérateur correspond au certificat délivré dans le cadre de l'examen selon la recommandation ECC (05)06 de la CEPT, soit de la licence "novice".

3° la classe C d'un certificat d'opérateur correspond au certificat délivré dans le cadre de l'examen correspondant au rapport 89 du ECC, soit de la licence "de base". Cette classe est donc formellement liée au rapport 89 de l'ECC.

- un certificat d'opérateur peut être donné à une personne physique

1° sur base de la réussite d'un examen auprès de l’Institut ; ou

2° sur base de la réussite d'un examen équivalent et reconnu auprès d'une administration étrangère ; ou

3° sur base d'une autorisation de 5ième catégorie délivrée avant le 1er janvier 2019.

- l’âge minimum pour obtenir un certificat d'opérateur est de12 ans.

- dans le cas d'un changement des données (changement d'adresse ...), de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'opérateur, il faut en informer l'IBPT et demander un nouveau certificat.

- le certificat d'opérateur est valable 5 ans.

- sont dispensés d'un certificat d’opérateur :

1° les personnes qui prennent la parole sur des fréquences radioamateurs dans le cadre d'activités de promotions de la 5ième catégorie (JOTA, ARISS ...), pour autant que l'IBPT ait donné l'autorisation à une association reconnue sur demande motivée.

2° les personnes qui suivent une formation organisée par une association reconnue dans le cadre de cette formation. L'indicatif utilisé sera celui du club ou de l'association.

 

- L'IBPT dispose de plus de flexibilité quant à la forme et la composition des licences :

1° Le format des licences n'est plus imposé par l'AR

2° L'utilisation de nouvelles technologies devient possible (stickers, QR-codes ...).

3° Il devient possible d'envoyer les licences en format électronique (p.ex. PDF via e-mail).

- Les licences-station sont valables maximum un an.

- l’âge minimum pour obtenir une licence-station est de 12 ans.

 

- Une personne qui demande une licence-station doit être titulaire d'un certificat d'opérateur.

- Une licence station doit être demandé comme :

1° une autorisation pour une station fixe ; celle-ci couvre aussi une station mobile ou portable ;

2° une autorisation pour une station à une seconde résidence.

- Les titulaires d'un certificat d'opérateur de classe A (HAREC) peuvent aussi demander une licence pour une station commandée à distance et établie sur le territoire belge.

 

e. Licences stations pour personnes morales :

- Les licences doivent être demandée pour chaque station (station club, balises, relais).

- Une association reconnue ou un club radio peut, après en avoir informé l'IBPT, déplacer temporairement (maximum une semaine) la station fixe pour participer à un concours ou une activité collective de radioamateurs. Dans ces cas il ne faut pas adapter la licence.

 

a. L’âge minimum pour participer à un examen pour obtenir un certificat de 5ième catégorie est de 12 ans.

b. Il n'y a aucune dispense sur la matière de l'examen.

c. La matière, la forme de l'examen et les critères de réussite sont déterminés par l'IBPT. (Il y aura probablement une consultation à ce sujet.)

 

1° Les statuts de l'association doivent clairement reprendre dans son objectif la défense et promotion d'activités dans le cadre de la 5ième catégorie ;

2° L'association dispose de stations de 5ième catégorie dans au moins 5 provinces belges, ou 4 provinces belges et dans la région Bruxelles-capitale ;

3° l'association organise des formations pour préparer aux examens de la 5ième catégorie en reprenant les directives de l'IBPT. Ces formations doivent être accessibles à tous, même pour les non-membres. Dans ce cas une participation aux frais peut être demandée (sur base du prix coutant moyen);

4° au moins deux des responsables de l'associations doivent être titulaires d'un certificat d'opérateur de classe A comme repris dans l'article 17/1, § 3, premier paragraphe, 1°.

Concernant le point 3 : L’AR nous oblige à rendre les formations accessibles sans que le candidat soit préalablement membre. 

Ceci n’est pas clair si ce point se réfère uniquement pour l’affiliation à une association reconnue (dans le cas présent, l’UBA) ou à l’encontre d’une éventuelle association locale. Dans le cas où le candidat n’est pas membre, tous les coûts réels pourraient lui être porté en compte. Cela concerne une contribution pour la location de la salle, les couts de chauffage et d’électricité, toute assurance complémentaire pour couvrir un candidat non-membre, les frais de déplacements des formateurs …

Il n’est donc pas impossible au vu de ce qui décrit ci-dessus que les frais réels pouvant être à charge d’un candidat non-membre soient plus élevés qu’une affiliation. 

 

Les associations reconnues de radioamateurs peuvent organiser les tests de connaissance du code morse aux conditions fixées par l’Institut. Sur base de ces tests, l’Institut délivre une attestation de connaissance du code morse.

 

a. Après autorisation de l’Institut, le titulaire d’une autorisation de station automatique ou de station commandée à distance peut utiliser des messages cryptés pour la gestion de sa station.

b. En cas d’exercices organisés par un service de secours belge, le titulaire d’un certificat d’opérateur de 5e catégorie peut, moyennant accord préalable de l’Institut, communiquer sur des sujets relatifs à ces exercices.

 

Sur demande des autorités compétentes en matière de gestion de crise, le titulaire d’un certificat de 5e catégorie peut assister les services de secours belges en déployant ses stations de 5e catégorie en vue de suppléer la défaillance des communications électroniques. 

Dans ce cadre, il peut notamment :

1° transmettre des messages cryptés ou codés ;

2° utiliser toute station de 5e catégorie, moyennant accord du titulaire de l’autorisation de la station concerné ; et

3° communiquer sur des sujets relatifs aux activités des services de secours.

 

- Les émissions en APRS réalisées par des personnes physiques ne sont plus considérées comme des émissions automatiques pour lesquelles une licence particulière doit être demandée.  

- Le paragraphe 2, 1°, fixe les règles de priorité entre des services dont les statuts sont différents, puisqu’un service avec un statut primaire a la priorité sur un service avec un statut secondaire. Par exemple, dans la bande des 70 MHz où les applications professionnelles sont un service à statut primaire, les radioamateurs qui sont un service à statut secondaire doivent dès lors respecter la priorité des premiers.

- Lorsqu’une station de radiocommunications est installée chez un tiers, le tiers donne un accès permanent à la station concernée aux autorités de contrôle compétentes en garantissant leur sécurité (ceci ne vaut pas uniquement pour les balises et les relais mais aussi pour les stations commandées à distance !). 

 

Précautions particulières : Cet AR entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Cet AR prévoit que l’IBPT fixe le tableau des fréquences et les conditions d’examens. Cela se fera par une décision du Conseil de l’IBPT au préalable d’une consultation. 

La consultation au sujet du tableau des fréquence est actuellement en cours et vraisemblablement sous peu, une autre concernant les examens.