Nous voulons ici tenir informés tous ceux qui pratiquent l’APRS, des dernières évolutions dans cette affaire. Lors des discussions que l’UBA a eues avec le responsable du NCS, il a été confirmé que les 4 PV qui ont été fait précédemment ont bel et bien été envoyés au procureur.

C’est un fait que les officiers de police judiciaire (cela concerne un certain nombre d’employés de l’IBPT/NCS ayant le grade de technicien) peuvent, munis d’une audition et donc d’un procès verbal (signé par la personne entendue durant l’audition) peut effectuer un Pro Justicia (un rapport au Procureur du Roi relatant le PV d’audition de même que les constatations faites par le verbalisant) et ceci, sans aucune autre forme, le transmettre au Procureur du Roi. En d’autres mots, les supérieurs hiérarchiques de l’auteur du PV et du Pro Justicia n’ont aucune compétence au sein même de l’IBPT pour céder ou non le ‘dossier’ à la justice.

Nous avons appris de la bouche même du responsable principal du NCS que les 6 autres ‘cas’ (l’auteur des PV avait affirmé durant l’audition à certaines personnes concernées qu’il avait 10 ‘dossiers’ ce qui fut confirmé par le responsable du NCS lors de notre dernier entretien) ne serait pour le moment pas poursuivis (donc pas d’audition et par conséquence, d’aucun Pro Justicia) pour le tout qu’un consensus général soit trouvé au sein de l’IBPT quant à l’interprétation de la réglementation en rapport à l’APRS. Il a été convenu que dès que l’IBPT aura trouvé une interprétation unilatérale, celle-ci sera communiquée aux radioamateurs de part la voix des associations (donc de l’UBA). Cela semble une “solution intermédiaire” très acceptable étant donné que nous avons appris que les dossiers des 4 personnes pour lesquelles, un Pro Justicia avait été envoyé au Procureur du Roi devraient être avec une assez grande certitude “classés verticalement” (aucune poursuite ne devrait en découler).

A notre plus grand étonnement, nous avons ouï dire qu’à peine quelques heures après, certains (au moins 3) des 6 derniers radioamateurs à l’encontre desquels, les techniciens du NCS (officiers de police judiciaire) avaient constitué un dossier ont été invitées à une audition (semaine prochaine).
 

En ce qui concerne ces auditions, nous voulons souligner que tout un chacun peut se faire représenter et/ou accompagner par quelqu’un d’autre. Il peut s’agir d’un avocat ou de toute autre personne connaissant par exemple, les règlements en vigueur et pouvant veiller à ce que le Procès Verbal reflète des informations correctes et complètes et en d’autres termes, veille à ce que les dires de la personne entendue soient reportés à l’instar de ce que le verbalisant pourrait vouloir dire.

Tout le monde sait que les PV sont souvent rédigés sous pression des circonstances et ne montrent qu’un seul son de cloche et que dans bien des cas, les intéressés signent quelque chose qu’ils n’auraient pas voulu forcément dire. Ne signez jamais un PV dans lequel est mis "Je suis d’accord avec ce qu’on m’a dit" sans jamais signaler ce qu’on vous aurait réellement dit, sans que "ce qui est dit" ne soit reporté en détail (en termes clairs) dans le PV de même que, le nom et l’identité de qui l’a dit. Ne signez pas non plus une déclaration dans laquelle il est écrit : "Je suis d’accord avoir enfreint la réglementation (ou lois etc.) " à moins d’en être certain à 100% et, que vous sachiez pertinemment que vous étiez en train d’enfreindre les règles au moment où il a été supposé que vous le fassiez. Ce que vous pouvez toujours écrire c’est que "J’ai fait ceci et cela, je n’étais pas certain que j’enfreignais la réglementation en vigueur". Un bon PV est d’une importance capitale pour la poursuite du dossier.

Si vous êtes un des radioamateurs qui est invité à être entendu la semaine prochaine (ou semaines) et que vous êtes actif en APRS, contactez moi (via on4un [at] uba [dot] be ou par téléphone 09.362 64 55). L’UBA peut vous donner un tas de bons conseils ou peut vous assister personnellement lors de votre future audition, à vous de choisir.

Il semble que certains agents du NCS soient convaincus que le fait de voir apparaitre deux indicatifs identiques sur une carte APRS, signifie que cette station émette ET de “de son domicile” ET depuis un véhicule et concluent dès lors qu’il s’agit ces deux émissions sont en “automatiques”. Dans la plupart des cas, il n’en n’est pas moins vrais car, il est de coutume que ceux qui pratiquent de l’APRS se loguent par internet depuis leur domicile. Dans un tel cas, AUCUNE émission n’est faite depuis le "domicile".

Le grief d’émissions illégales en automatique ne peut être fait qu’à l’adresse de signaux émis (dans le cadre de l’APRS) sur 144,800 MHz où, dans un délai très court (maximum quelques minutes), lorsqu’un signal d’un même indicatif est répété comme station fixe (pas de suffixe) ET station mobile (/M dans le commentary field et/ou de l’usage du suffixe SSID approprié). Seuls les signaux répétés suivis d’une constatation in situ (pour exclure qu’une tierce personne utiliserait illégalement l’indicatif concerné) seraient une preuve manifeste d’infraction.

Il est clair que quelques points et virgules doivent être modifiés dans la réglementation afin que les procédures utilisées en APRS (procédures qui existent depuis 1993) soient prises en compte à 100% dans notre réglementation. La même chose vaut également pour toutes les émissions suivant le protocole AX-25 (Packet Radio), ces mêmes procédures et protocole existent déjà depuis plus de 25 ans et sont utilisés dans le monde entier sans que jusqu’à présent personne n’ait eu à s’en plaindre.